Guide de l'acheteur
Acheter un immeuble patrimonial
Le mot patrimoine sert à tout et ne dit presque rien. Entre une maison de 1910 sans aucun statut, un immeuble cité …
C’est la mauvaise surprise la plus prévisible de l’achat immobilier au Québec. Vous avez signé chez le notaire, vous avez emménagé, tout va bien, et trois à six mois plus tard votre municipalité vous envoie une facture de quelques milliers de dollars.
Ce sont les droits de mutation immobilière, que tout le monde appelle la taxe de bienvenue.
Ce que c’est réellement
Malgré son surnom, ça n’a rien à voir avec le fait d’être nouveau dans une ville. C’est une taxe municipale prélevée sur le transfert de propriété d’un immeuble, prévue par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1).
Le nom vient de Jean Bienvenue, le ministre qui a introduit la mesure dans les années 1970. C’est une coïncidence de nom, pas un message d’accueil.
Comment le montant se calcule
La taxe se calcule sur la base d’imposition, qui est le plus élevé des trois montants suivants:
- Le prix payé pour la propriété
- Le montant de la contrepartie stipulée à l’acte
- La valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert, que la municipalité établit à partir du rôle d’évaluation multiplié par le facteur comparatif de l’année
Ce troisième point est celui qui surprend. Si vous achetez une propriété nettement sous sa valeur au rôle, la taxe se calcule quand même sur la valeur au rôle ajustée, pas sur le prix payé.
Le calcul est ensuite progressif, par tranches. Chaque tranche de la base d’imposition est taxée à son propre taux, comme l’impôt sur le revenu: seule la partie qui dépasse un seuil est taxée au taux supérieur.
Les tranches de 2026 et de 2027
Les deux premiers seuils sont indexés chaque année. Le 31 juillet 2026, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a confirmé une indexation de 2,4173 % pour 2027. Les nouveaux seuils s’appliquent aux transferts faits à compter du 1er janvier 2027.
| Tranche de la base d’imposition | Taux | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|
| Première tranche | 0,5 % | jusqu’à 62 900 $ | jusqu’à 64 400 $ |
| Deuxième tranche | 1 % | de 62 900 $ à 315 000 $ | de 64 400 $ à 322 600 $ |
| Au-delà | 1,5 % | plus de 315 000 $ | plus de 322 600 $ |
Ce sont les taux de la loi. Ils s’appliquent partout au Québec jusqu’à 500 000 $.
Exemples chiffrés au taux provincial
| Base d’imposition | Droit 2026 | Droit 2027 |
|---|---|---|
| 300 000 $ | 2 685,50 $ | 2 678 $ |
| 400 000 $ | 4 110,50 $ | 4 065 $ |
| 500 000 $ | 5 610,50 $ | 5 565 $ |
Le détail pour 400 000 $ en 2027: 64 400 $ à 0,5 % donnent 322 $, les 258 200 $ suivants à 1 % donnent 2 582 $, et les 77 400 $ restants à 1,5 % donnent 1 161 $. Total: 4 065 $.
L’indexation fait baisser légèrement la facture d’une année à l’autre à base égale, parce qu’une plus grande partie du prix tombe dans les tranches à taux bas. Elle ne compense pas une hausse du prix: une maison payée 20 000 $ de plus coûte jusqu’à 300 $ de plus en droits, au taux de 1,5 %.
Au-delà de 500 000 $: chaque ville fixe son taux
La loi permet à une municipalité de fixer, par règlement, un taux supérieur à 1,5 % sur la tranche qui excède 500 000 $, sans dépasser 3 %. La Ville de Montréal est la seule à ne pas être soumise à ce plafond. Le seuil de 500 000 $ n’est pas indexé.
Montréal en 2026. Selon la Ville de Montréal, les tranches de 2026 sont les suivantes:
| Tranche de la base d’imposition | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 62 900 $ | 0,5 % |
| De 62 900 $ à 315 000 $ | 1 % |
| De 315 000 $ à 552 300 $ | 1,5 % |
| De 552 300 $ à 1 104 700 $ | 2 % |
| De 1 104 700 $ à 2 136 500 $ | 2,5 % |
| De 2 136 500 $ à 3 113 000 $ | 3,5 % |
| Plus de 3 113 000 $ | 4 % |
L’exemple publié par la Ville, pour une base de 700 000 $ en 2026, donne 9 349 $. Les tranches montréalaises de 2027 sont fixées avec le budget municipal de 2027: les deux premiers seuils suivront ceux de la loi, 64 400 $ et 322 600 $.
Laval en 2026. La Ville de Laval publie ses tranches 2026: 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % jusqu’à 315 000 $, 1,5 % jusqu’à 500 000 $ et 3 % au-delà. Sur une base de 630 000 $, le prix médian d’une unifamiliale à Laval au troisième trimestre de 2026 selon l’APCIQ, le calcul donne 5 610,50 $ jusqu’à 500 000 $, plus 3 900 $ sur les 130 000 $ suivants: 9 510,50 $. La base d’imposition peut toutefois dépasser le prix: c’est la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif, 1,03 en 2026, quand elle est plus élevée. Dans l’exemple de la Ville, une propriété payée 650 000 $ et inscrite au rôle à 650 000 $ est imposée sur 669 500 $, soit 10 695,50 $. Selon le Courrier Laval du 9 février 2026, le conseil municipal a aussi demandé d’étudier un paiement étalé à compter de l’exercice 2027. Le taux et les modalités de 2027 dépendront du budget 2027 de la Ville.
Ailleurs en 2026. Plusieurs villes des couronnes ont adopté leur propre taux pour la tranche de plus de 500 000 $. Voici ceux que publient cinq d’entre elles sur leur site:
| Ville | Taux sur la tranche de plus de 500 000 $ | Exemple publié ou calculé |
|---|---|---|
| Terrebonne | 3 % | 8 160,50 $ pour 585 000 $ (exemple de la Ville) |
| Boisbriand | 2,5 % jusqu’à 800 000 $, puis 3 % | 6 860,50 $ pour 550 000 $ (exemple de la Ville) |
| Sainte-Thérèse | 3 % | 8 160,50 $ pour 585 000 $ |
| Delson | 3 %, payable en un ou quatre versements | 8 175,50 $ pour 585 500 $, la médiane de Delson |
| Saint-Bruno-de-Montarville | 3 % | 17 085,50 $ pour 882 500 $ |
Les exemples sans mention sont calculés avec les tranches de 2026. Pour une autre municipalité, demandez le règlement en vigueur à la Ville, ou à votre notaire, avant de faire votre offre. Le calculateur de taxe de bienvenue applique les taux de ces villes, ceux de Montréal, Laval, Québec et Gatineau, et ceux de la loi ailleurs.
Quand vous la recevez
La facture n’arrive pas à la signature chez le notaire. Elle arrive lorsque la municipalité traite le transfert, ce qui prend généralement de trois à six mois après la transaction, parfois davantage.
Le droit devient exigible le 31e jour suivant l’envoi du compte par la municipalité, selon l’article 11 de la loi. Certaines municipalités permettent plus d’un versement, d’autres non.
Le piège est simple: vous avez vidé vos liquidités pour la mise de fonds, les frais de notaire et le déménagement, vous croyez avoir passé le plus dur, et une facture de plusieurs milliers de dollars arrive quand votre compte est au plus bas.
Mettez l’argent de côté au moment de l’achat. C’est le seul conseil qui compte ici. Calculez le montant avant de faire votre offre, et gardez-le dans un compte séparé jusqu’à ce que l’avis arrive.
Qui la paie
L’acquéreur, dans la quasi-totalité des cas. C’est une taxe qui frappe l’acheteur, pas le vendeur.
Le notaire ne la perçoit pas à la signature et ne l’inclut pas dans son état des déboursés. Il transmet l’avis de transfert à la municipalité, et c’est ensuite la municipalité qui vous facture directement.
Ne comptez donc pas voir cette somme apparaître dans le décompte du notaire. Elle vient après, séparément.
Les exonérations qui existent vraiment
La loi prévoit certaines exonérations, principalement pour des transferts entre personnes liées: entre conjoints, en ligne directe ascendante ou descendante, et certains transferts impliquant des sociétés étroitement liées. Même lorsque le transfert est exonéré, la municipalité peut exiger, par résolution, un droit supplétif d’au plus 200 $.
Les conditions sont précises et le notaire les vérifie au moment de la transaction. Si votre situation ressemble à l’un de ces cas, mentionnez-le à votre notaire tôt, pas après.
Et pour un premier achat? La taxe reste due, mais Québec la rembourse en partie depuis 2026. Le crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété, annoncé en avril 2026, rend aux premiers acheteurs 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation et 25 % des 3 500 $ suivants, soit jusqu’à 5 875 $, pour une propriété acquise depuis le 1er janvier 2026. Il diminue au-delà d’une valeur de 750 000 $ et disparaît à 1 000 000 $. Il remplace l’aide municipale équivalente : Montréal a fermé son propre programme le 7 juillet 2026. Conditions et définition du premier acheteur : les avantages fiscaux des premiers acheteurs. C’est de l’argent que beaucoup d’acheteurs admissibles risquent de ne pas réclamer.
Où l’inscrire dans votre budget
La taxe de bienvenue fait partie des frais de clôture, au même titre que:
- Les frais de notaire
- L’inspection préachat
- L’ajustement des taxes municipales et scolaires payées d’avance par le vendeur
- L’assurance habitation
- Le déménagement
Prévoyez l’ensemble avec le calculateur de frais de clôture, et lisez les coûts cachés de l’accession à la propriété pour la liste complète. Les autres dates qui touchent les propriétaires en 2027 sont regroupées dans les changements pour les propriétaires au Québec.
Vous voulez le montant exact pour une propriété précise avant de faire une offre? Écrivez-moi avec l’adresse et le prix envisagé, je vous fais le calcul.
Questions fréquentes
Combien coûte la taxe de bienvenue sur une maison de 400 000 $ en 2027?
Au taux provincial, 4 065 $: 322 $ sur les premiers 64 400 $, 2 582 $ sur la tranche de 64 400 $ à 322 600 $, et 1 161 $ sur les 77 400 $ restants. En 2026, la même base donnait 4 110,50 $.
Quels sont les seuils de la taxe de bienvenue en 2027?
64 400 $ et 322 600 $, contre 62 900 $ et 315 000 $ en 2026. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation les a confirmés le 31 juillet 2026, après une indexation de 2,4173 %.
Le seuil de 500 000 $ est-il indexé?
Non. La loi indexe seulement les deux premiers seuils. Le seuil de 500 000 $, au-delà duquel une municipalité peut fixer un taux plus élevé, reste fixe.
Quel est le taux de la taxe de bienvenue à Montréal?
En 2026: 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % jusqu’à 315 000 $, 1,5 % jusqu’à 552 300 $, 2 % jusqu’à 1 104 700 $, 2,5 % jusqu’à 2 136 500 $, 3,5 % jusqu’à 3 113 000 $ et 4 % au-delà. Les tranches de 2027 sont fixées avec le budget municipal 2027.
Quel est le taux de la taxe de bienvenue à Laval au-delà de 500 000 $?
La Ville de Laval publie ses tranches 2026: 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % jusqu’à 315 000 $, 1,5 % jusqu’à 500 000 $ et 3 % au-delà. Le taux de 2027 dépendra du budget 2027: vérifiez-le auprès de la Ville avant de signer.
Un premier acheteur est-il exempté de la taxe de bienvenue?
Non, la taxe reste due. Depuis 2026, le crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété rembourse 100 % des premiers 5 000 $ de droits et 25 % des 3 500 $ suivants, soit jusqu’à 5 875 $.
Sources
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), LegisQuébec, Éditeur officiel du Québec (consulté le 2026-10-19)
- Montants permettant d'établir les tranches de la base d'imposition des droits sur les mutations immobilières, exercice 2027, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (consulté le 2026-10-21)
- Comment sont calculés les droits sur les mutations immobilières, Ville de Montréal (consulté le 2026-10-31)
- Taxe pour les nouveaux propriétaires (droits de mutation immobilière), Ville de Laval (consulté le 2026-10-31)
- Taxe de bienvenue: Laval pourrait étaler les versements dès 2027, Courrier Laval (consulté le 2026-10-31)
- Baromètre résidentiel, 3e trimestre 2026, RMR de Montréal, APCIQ (consulté le 2026-10-19)
- Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété, Revenu Québec (consulté le 2026-10-21)
- Droits de mutation - Ville de Delson, Ville de Delson (consulté le 2026-10-31)
- Taxes - Ville de Terrebonne, Ville de Terrebonne (consulté le 2026-10-31)
- Taxes municipales, évaluation foncière et compteur d'eau, Ville de Boisbriand (consulté le 2026-10-31)
- Taxes, évaluation et droit de mutation, Ville de Sainte-Thérèse (consulté le 2026-10-31)
- Droits de mutation - Taxe de bienvenue, Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (consulté le 2026-10-31)
Georges Matar
Courtier Immobilier Résidentiel · RE/MAX DU CARTIER INC.
Contacter Georges Laisser un avis GoogleVous aimez ces articles ? Ajoutez georgesmatar.ca à vos sources préférées sur Google pour les voir plus souvent dans vos résultats.
